L’Avenant à l’Accord sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) de mai 2021 instaure la mise en place d’un « Forfait de Mobilité Durable » (FMD) pour la prise en compte des remboursements des frais de transports sur les trajets domicile-travail.
Un nouvel Accord QVT est actuellement en cours de négociation. Vos élus FO défendront la mise en place de dispositifs innovants et ambitieux pour accompagner l’évolution des modes de travail et de déplacements.
D’ici là, voici un rappel du dispositif existant sur notre bassin grenoblois.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- L’offre de mobilité (transports en commun, co-voiturage…) est accessible via le Portail Accueil et Services > Sélection d’un site > Rubrique Services > Onglet Mobilité…
- Certains dispositifs de Forfait de Mobilité Durable vélo sont cumulables avec d’autres dans la limite du plafond d’exonération de 500€. Voir la synthèse des cumuls possibles en bas de cet article.
- Les demandes font l’objet d’une vérification des pièces transmises et tout dossier incomplet ne sera pas traité.
- Les remboursements se font via support@schneider. Voir la synthèse des modalités de remboursement en fin d’article.
1) LE COVOITURAGE
Les conditions d’éligibilité
- Être sous contrat en CDI, CDD, alternance ou convention de stage.
- Utiliser une plateforme de covoiturage.
- Effectuer un minimum de 80* trajets par an (ramenés à 40 trajets par an pour les salariés à temps partiels dotés d’un taux d’activité < ou = à 50%) ;
*1 trajet = 1 aller ou un retour (domicile -> travail ou travail -> domicile). - Le conducteur doit avoir souscrit une assurance en responsabilité civile qui couvre la pratique du covoiturage.
- Exclusion : les salariés appartenant à la même sphère familiale ou en cohabitation ne sont pas considérés comme covoitureurs.
Les conditions du remboursement
- 1 € par trajet, dès lors que le seuil de déclenchement est atteint (= le minimum de trajets annuels donné précédemment), avec :
– Un plancher minimum de versement de 80 € (40 € pour les salariés à temps partiels < ou = à 50%) ;
– Un plafond maximum de 200 € par an (100 € pour les salariés à temps partiel < ou = 50%). - Le versement est effectué en une seule fois à la fin janvier de l’année N+1 (ou au plus tard suivant le mois du départ pour un collaborateur qui sort de la société en cours d’année).
Les modalités pratiques
- Un justificatif issu de la plateforme de covoiturage, valant preuve de son utilisation et indiquant le nombre de trajets.
2) LE VÉLO ET LA TROTTINETTE
Il s’agit :
- Des vélos : personnels ou en location, électriques ou non.
- Des trottinettes : en location, électriques ou non.
Pour mémoire : les trajets intersites en 2 roues demeurent interdits.
Les conditions d’éligibilité
- Être sous contrat en CDI, CDD, alternance ou convention de stage.
- Effectuer un minimum de 80* trajets par an (ramenés à 40 trajets par an pour les salariés à temps partiels dotés d’un taux d’activité < ou = à 50%).
*1 trajet = 1 aller ou un retour (domicile -> travail ou travail -> domicile)
Les conditions du remboursement
- Dans la limite de 40 € pour rembourser un kit de sécurité, versé une seule fois (casque et gilet réfléchissant) ;
- Et / ou dans la limite de 40 € par an pour l’entretien du vélo personnel ;
- Le versement est effectué en une seule fois à la fin janvier de l’année N+1 (ou au plus tard suivant le mois du départ pour un collaborateur qui sort de la société en cours d’année) ;
- Pour mémoire : les abonnements aux services publics de location de vélos (ex : Vélib en région parisienne ou Métro Vélo dans la Métropole grenobloise) sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 75%.
Les modalités pratiques
Vous devez fournir :
- La facture de l’achat du kit de sécurité ;
- La facture des frais d’entretien.
3) LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES
Les conducteurs concernés peuvent bénéficier d’un accès gratuit à des bornes de recharge pour alimenter leurs véhicules sous réserve sur un site Schneider Electric (en phase test jusqu’au 28 juin 2022).
- Les salariés bénéficient de tarifs préférentiels pour l’achat de bornes pour la résidence principale via le portail Life@Home au sein du menu « Mes Projets » puis « Je roule en électrique ».
Les conditions d’éligibilité
- Être sous contrat en CDI, CDD, alternance ou convention de stage.
- Conduire un véhicule électrique ou hybride rechargeable à deux, trois ou quatre roues.
- Quel que soit le nombre de trajets et le temps de présence dans l’entreprise.
4) LES ABONNEMENTS AUX TRANSPORTS EN COMMUN OU AUX SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VÉLOS
La prise en charge des frais d’abonnements aux services publics de location de vélos/transports en commun vise à indemniser les modalités de transports successives nécessaires pour couvrir l’entièreté du trajet domicile/travail :
- Le dispositif s’adresse aux salariés sous contrats en CDI, CDD, d’alternant ou de stage ;
- L’abonnement peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel ;
- Il est pris en charge à 75% par l’employeur sur l’ensemble du territoire ;
- Le justificatif à produire est la facture de l’abonnement.
Vous trouverez plus de détails sur les modalités pratiques de ce remboursement en consultant l’article dédié : « Les remboursements des abonnements aux transports en commun ou aux services de location de vélos (trajets domicile – travail) ».
5) LES CUMULS POSSIBLES DANS LE CADRE DU « FORFAIT DE MOBILITÉ DURABLE »
Les possibilités de cumul sont résumées dans le tableau suivant :
Le modèle d’attestation sur l’honneur peut être téléchargé ici.
> Contactez votre équipe locale FO si vous avez besoin d’accompagnement dans vos démarches.
