Si vous achetez un vélo à assistance électrique, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’une aide de l’État, appelée bonus vélo à assistance électrique. Quelles sont les conditions de cette aide ? Quel est son montant ? Quelles démarches devez-vous suivre pour l’obtenir ?
LES CONDITIONS DU BONUS DU VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Les conditions d’attribution de l’aide de l’État sont fixées par l’article D251-2 du code de l’énergie.
Les bénéficiaires éligibles
Sont éligibles les personnes remplissant les conditions suivantes :
- être majeur
- être domicilié en France
- avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €
- avoir bénéficié d’une aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
Les caractéristiques du vélo acquis
Le vélo acquis doit avoir les caractéristiques suivantes :
- être neuf
- ne pas utiliser de batterie au plomb
- être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler)
- ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.
Vous ne pouvez bénéficier du bonus pour l’achat d’un vélo électrique qu’une seule fois.
Le montant du bonus vélo à assistance électrique
Le montant de l’aide est plafonné en fonction des critères suivants :
- le montant de l’aide d’État complète l’aide allouée par la collectivité territoriale, ces 2 aides sont cumulatives,
- le montant de l’aide d’État ne peut excéder le montant de l’aide accordée par la collectivité locale et ne peut dépasser 200 €.
Achat d’un vélo cargo : des conditions spécifiques
En ce qui concerne l’acquisition d’un vélo cargo, vous pouvez bénéficier du bonus vélo même si vous n’avez pas bénéficié d’une aide de votre collectivité territoriale.
Par ailleurs, le plafond du bonus vélo dans le cadre de l’achat d’un vélo cargo s’élève à 1000 €.
LA DEMARCHE POUR OBTENIR LE BONUS
La demande d’aide doit être effectuée via ce formulaire spécifique disponible sur le site de l‘Agence de services et de paiement (ASP) au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.
Le formulaire renseigné doit être transmis à la direction régionale de l’ASP Grand Est, accompagné des pièces justificatives suivantes :
- copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité
- copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- copie de la facture d’achat du vélo
- copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’achat (pour un achat effectué en 2021, il s’agit de l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019)
- copie de la preuve de paiement de l’aide attribuée par la collectivité locale pour l’achat du vélo
- relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.
Source : www.economie.gouv.fr
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