La loi mobilité promulguée en décembre 2019 stipule que la question des déplacements des travailleurs sera inscrite comme un des thèmes des négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Des accords devront être trouvés sur la manière dont les employeurs s’engagent pour faciliter les trajets de leurs salariés : aménagements d’horaire ou d’équipe, facilitation de l’usage du vélo ou du covoiturage, prise en charge d’une partie des frais…
Prévu par cette loi, le décret du 9 mai 2020 pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.
Pour les employés, il s’agit de la prise en charge facultative par leur employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail jusqu’à 500 € par an.
Les moyens de transports concernés sont :
– les vélos, électriques ou mécaniques ;
– la voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
– les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
– les transports en commun en dehors des frais d’abonnement ;
– et tout autre service de mobilité partagée.
Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 500 € par an et par salarié.*
Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 500 € par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport public.
La Direction a prévu d’ouvrir des négociations dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail (QVT), FO sera comme à l’habitude au rendez-vous de la négociation.
(*) Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14046
A noter :
Le programme « coup de pouce vélo » , lancé par le ministère de la Transition écologique pour encourager l’usage du vélo comme mode de déplacement, se termine fin mars. Pour rappel, il s’agit d’une prime pouvant aller jusqu’à 50 € par vélo, « directement appliquée sur votre facture pour toutes les prestations qui concernent la remise en état de votre vélo ».
